Vente en 1 lot des véhicules ambulance immatriculés GX-446-Q… VéhiculesVéhicules spéciaux

Description

Vente en 1 lot des véhicules ambulance immatriculés GX-446-QA (lot n°52), FA-714-CR (lot n°53) et FD-156-KP (lot n°54). AVEC 3 AUTORISATIONS LIEES DE MISE EN SERVICE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES EN ISERE 38. VENTE NON SOUMISE A TVA •les candidats adjudicataires devront satisfaire aux conditions réglementaires applicables à l'activité de transport sanitaire et être titulaires d'un agrément délivré par l'ARS ; •les autorisations de mise en service sont attachées aux véhicules sanitaires auxquels elles se rapportent et devront, en conséquence, être cédées avec les véhicules concernés ; •les autorisations demeurent rattachées au département au titre duquel elles ont été délivrées ainsi qu'au secteur de garde auquel les véhicules sont affectés, le cas échéant ; •tout transfert des autorisations dans le cadre de la liquidation judiciaire reste soumis à l'accord préalable de l'ARS, conformément aux dispositions réglementaires applicables. L'adjudication ne saurait donc, à elle seule, emporter transfert définitif des autorisations au bénéfice de l'acquéreur. --> Les véhicules sont vendus avec les éléments et autorisations administratives mentionnés dans la désignation du lot, sous réserve de leur validité et de leur transférabilité. Il appartient exclusivement à l'acquéreur de se renseigner préalablement auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) compétente sur les conditions de transfert de l'autorisation de mise en service (AMS) et d'accomplir, après la vente et sous sa seule responsabilité, l'ensemble des démarches nécessaires à cette mutation ainsi qu'à l'exploitation du véhicule de transport sanitaire. L'adjudication ne saurait valoir accord, agrément ou autorisation de l'ARS quant au transfert de l'AMS. La mutation et l'obtention de toute autorisation ou agrément nécessaire à l'exploitation du véhicule demeurent réalisées aux risques, frais et périls exclusifs de l'acquéreur. En conséquence, l'Étude ne garantit ni l'acceptation ni l'obtention effective du transfert de l'AMS par l'ARS, ni le maintien ou la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à l'exploitation du véhicule. Tout refus, restriction, condition ou impossibilité de transfert opposé par l'ARS ne pourra donner lieu à aucune réclamation, annulation de la vente, réduction du prix ou indemnisation à l'encontre de l'Étude.