Vente à la requête de l'AGRASC - Affaire pénale n° 242050000… VéhiculesVéhicules particuliers

Description

Vente à la requête de l'AGRASC - Affaire pénale n° 24205000052 Un véhicule de marque BMW, immatriculé GDT-93-N (Pays Bas) Situation administrative - mentions importantes : Véhicule d'origine étrangère (Pays-Bas). Le titre de circulation étranger n'est pas détenu. Vendu avec le certificat de conformité européen (COC) complet et la fiche EUCARIS mentionnant la date de première mise en circulation. Vente réservée à une immatriculation en France. Le véhicule ne peut pas circuler sur la voie publique avant d'être immatriculé. Pour le déplacer par la route, il faut une immatriculation provisoire WW, ou un W garage si l'acquéreur est un professionnel de l'automobile. Sur demande, l'étude pourra mettre l'acquéreur en relation avec un prestataire extérieur habilité, qui pourra délivrer un WW provisoire pour un montant de 95 € TTC, à la charge de l'acquéreur. Si le WW provisoire ne peut pas être délivré, le véhicule ne pourra circuler qu'une fois immatriculé à titre définitif. Frais d'immatriculation à la charge de l'acquéreur, en sus des frais de vente : certificat d'immatriculation (carte grise) et, le cas échéant, malus écologique. Documents remis à l'acquéreur : bordereau d'adjudication, certificat de vente, certificat de conformité (COC) et fiche EUCARIS. Vendu en l'état, sans garantie. Visite recommandée avant la vente. TVA non récupérable